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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

L agence na pas remis le dpe a la signature du bail
Sujet initié par NICOR, il y a 8 mois - 2474 vues

Bonjour, je suis propriétaire d'un T3. A la signature du bail en avril 2020, établi par une agence très connue, cette dernière n'a pas fourni le DPE à la locataire ou n'en a pas gardé la preuve. 4 ans après, la locataire me réclame le DPE et donc refuse les augmentations de 2022, 2023, et 2024. J'ai donc fait faire un DPE en mai 2024 qui est à la lettre D donc non énergivore.
Ma locataire désire que je lui rembourse les augmentations sur les années précédentes. Pour cette négligence de l'agence les loyers seront-ils bloqués ? ou la locataire devra respecter les augmentations avec un DPE Classé D ?
Suivant votre réponse je vais mettre en cause l'agence qui n'a pas fait sont travail .
Dans l'attente
Cordialement

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83%de réponse
10 réponses
Bonjour,

Il s'agit de deux sujets différents.

Chaque année, vous avez le droit de " réviser " le loyer selon un indice publié par l'INSEE, et le locataire doit donc payer le nouveau loyer révisé.

Par ailleurs, en effet, le DPE doit être fourni en début de bail.

Le fait qu'une partie ne respecte pas son obligation, n'autorise pas, par nature, une autre partie à violer la sienne.

Autrement dit, le fait de ne pas avoir fourni le DPE, n'autorise pas votre locataire à ne pas payer le loyer régulièrement révisé, ou à vous réclamer des augmentations de loyers qu'elle a payées.

Mais en effet, le DPE aurait dû être fourni à votre locataire.

Eventuellement, elle pourrait se retourner contre vous et vous réclamer des dommages-intérêts.

Mais ce serait plus facilement le cas si la classe du DPE était mauvaise, et qu'il lui avait été indiqué le contraire; elle aurait alors pu arguer de factures d'énergie anormalement élevées.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
il y a 8 mois
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NICOR
Je suis un particulier retraité, je demande conseil à des avocats les 2 avis sont différents encore un avis qui sera à l'appréciation d' un juge .Si j' ai bien compris, aucun texte de loi ne peut me donner raison ou tort .Mais je serai plutôt de l' avis avec une logique de Maître Samy DE BOISVILLIERS  même si l'agence n'a pas remis le DPE ma locataire n'a subi aucun préjudice puisque le DPE est D dans la moyenne des maisons de village .Si j' ai tort je rembourserai ma locataire ,et je vais mettre en cause l'agence par lettre recommandée de me faire dédommager par leur assurance .
il y a 8 mois
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Effectivement, un courrier à l'agence serait une bonne démarche, car elle est en faute de ne pas avoir fourni le DPE, et pourrait donc être condamnée à vous rembourser, si vous deviez verser la moindre somme à votre locataire.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie.
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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NICOR
Merci Maitre un courrier est en preparation ,en recommandée .Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 mois
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Bonjour
Si votre locataire demande le remboursement des augmentations appliquées de 2022 à 2024 en raison de l'absence de DPE, elle est dans son droit.
Toutefois, si vous avez fait établir un DPE en mai 2024, qui classe le logement en D, les augmentations futures devraient pouvoir être appliquées.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 8 mois
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Merci d'indiquer si la question est résolue.
il y a 8 mois
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Chère Consœur,

Pourriez-vous indiquer en vertu de quelle disposition légale l'absence de fourniture d'un DPE serait sanctionnée par l'impossibilité pour le bailleur d'augmenter ou de réviser le loyer?

Je n'ai pas connaissance d'une telle sanction.
il y a 8 mois
SignalerRépondre
NICOR
Bonjour ,maitre pouvez vous répondre a la question posé par Maitre Samy de Boisvilliers

Pourriez vous indiquer en vertu de quelle disposition légale l'absence de fourniture d'un DPE serait sanctionnée par l'impossibilité pour le bailleur d'augmenter ou de réviser le loyer?

Je n'ai pas connaissance d'une telle sanction.
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Cher Monsieur,
Si votre locataire ne connait pas la classe énergétique du logement que vous lui louez, vous ne pouvez pas augmenter son loyer.
Bien à vous
il y a 8 mois
SignalerRépondre
Quelle est la source de cette règle?
il y a 8 mois
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