Je vous remercie Maître mais il s’agit d’une femme avec 2 enfants à charge. Pour se qui est de l’enquête post décision du Préfet par la police et les services sociaux est-elle obligatoire qu’il s’agit ou non d’une mère de famille svp merci,
il y a 9 mois
si c'est une mère avec deux enfants, cette enquête est obligatoire.
Bien à vous
il y a 9 mois
Cela n’a pas était communiqué par son avocat, lors de l’audience et les enfants n’apparaisse pas dans le jugement en tant qu’enfant à charge. Est-ce que cela pose problème et signifie qu’il n’y aura pas d’enquête préalable? Donc un homme ou femme seule ne bénéficie pas au même titre qu’un parent de cette enquête Maître ?
il y a 9 mois
Dans le principe c est obligatoire mais dans la pratique, cela dependra des services de la prefecture, pas toujours respecté. Le dossier d enquete a du etre envoyé au juge à defaut c est un vice de procedure.
Bien à vous
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