Permis de construire affiché sur une extrémité du terrain

Sujet (Cloturé) initié par Printemps, il y a 9 mois - 1844 vues

Bonjour,

En l'absence de détails et de précisions sur votre question et les circonstances dans lesquelles elle s'inscrit, je ne peux que vous préciser le régime général :

En principe, le délai de recours contentieux à l’encontre d’un permis de construire « court à l’égard des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’article R.424-15. » en vertu des dispositions de l’article R.600-2 du code de l’urbanisme.

Le délai de recours contentieux est donc inopposable aux tiers lorsque l’affichage n’a pas été réalisé dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.

L’article A.424-18 dudit code exige notamment que le panneau d’affichage soit installé « de telle sorte que les renseignements qu’il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. ».

De plus, l’article A.424-16 du code de l’urbanisme impose qu'un certain nombre de mentions apparaissent sur le panneau d’affichage :

Le Conseil d’Etat considère que ces mentions ont « pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier l’importance et la circonstance du projet » (CE, 6 juillet 2012, n° 339883 ; CE, 10ème et 9ème ch.réunies, 16 octobre 2019, n° 419756).

Dès lors, le Conseil d’Etat estime qu’une mention erronée fait obstacle au déclenchement du délai de recours lorsque « cette erreur est de nature à empêcher les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet » (CE, 10ème et 9ème ch.réunies, 16 octobre 2019, n° 419756).

Le délai de recours contentieux est également inopposable lorsqu’une mention substantielle fait défaut (CE, 6ème sous-section, 6 juillet 2012, n° 339883) (par exemple : la hauteur, la surface de plancher construite ou démolie).

Je vous remercie de cliquer sur l'icone verte si j'ai répondu suffisamment à votre question.

Si vous souhaitez davantage de précisions, je vous invite à me contacter en privé.

Chère Maître,

Je vous remercie,

Bien cordialement