Fermer un hangar ayant 3/4 de murs déjà existant

Sujet initié par Elwy_18, il y a 9 mois - 928 vues

Chère Madame, Cher Monsieur,

Les travaux que vous envisagez de réaliser impliquent un changement de destination pour transformer le hangar en logement, la création de nouveaux murs, la modification des façades de la construction et sont susceptibles d'avoir une incidence sur la surface de plancher existante et l'emprise au sol.

Ainsi, ces travaux impliquent vraisemblablement le dépot d'un dossier de demande de permis de construire auprès des services de la mairie concernée (article R. 421-14 du code de l'urbanisme) ou, à minima, le dépot d'une déclaration préalable (article R. 421-17 du même code).

Cette nouvelle construction sera, par ailleurs, soumise à la taxe d’aménagement qui est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, il faut multiplier la surface taxable de la construction créée par la valeur annuelle par m2, puis multiplier ce résultat par le taux voté par la collectivité territoriale concernée par la taxe.

Pour l'année 2024, la valeur annuelle par m2 est :

- de 914 € hors Île-de-France,
- de 1 036 € en Île-de-France.

Des modalités de calcul différentes s'appliquent pour certaines constructions (piscines, parking...).

Si vous souhaitez un accompagnement personnalisé et approfondi sur ce dossier, je me tiens à votre disposition via le bouton "me contacter".

Aussi, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question en appuyant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour