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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Etat des lieux
Sujet initié par Caroline, il y a 9 mois - 1947 vues

Bonjour,

Mon fils loue un studio qu'il va quitter le 20 juillet.
Il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, juste une vidéo faite par le bailleur.
Il en est de même pour les compteurs électrique et d'eau: aucun relevé n'a été fait lors de la prise du logement.

Comment ça se passe pour la sortie? Il est prévu un rdv pour restitution des clés mais peut il y avoir un etat des lieux de sortie alors qu'aucun état des lieux rentrant n'a été fait? Quel document peut demander mon fils pour justifier de sa sortie du logement (notamment pour resilier l'assurance)?
Comment ça se passe pour les charges d'eau et d'électricité alors qu'il faisait une provision mensuelle dans son loyer?
Et enfin, la restitution des clés se fait le 5. Il est tenu certe, de payer son loyer jusqu'au 20, mais peut il demander une proratisation des charges?

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Même si le bailleur fait un état des lieux de sortie, celui-ci devrait être inopposable faute d'état des lieux d'entrée.

Pour justifier de sa sortie du logement, votre fils peut utiliser le courrier de dénonciation du bail (que celui-ci ait été dénoncé par lui ou par le bailleur) et il devrait préparer un courrier attestant de la remise des clefs qu'il fera signer au bailleur le jour J.

Pour la régularisation des charges, le bailleur devra fournir le détail (communiqué par le syndic) afin de procéder à la régularisation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
il y a 9 mois
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Caroline
Bonjour Maître,

Et dans le cas où le propriétaire ne fait pas non plus d'état des lieux sortant (car c'est ce à quoi nous nous attendons, puisqu'elle prend juste des vidéos), que peut elle invoquer pour ne pas vouloir nous rembourser les 10 jours de la caution, qu'elle est censée nous rendre?
En effet, elle nous a dit de ne pas lui faire de virement pour le mois de juillet; qu'elle gardait la caution en échange.
Mais le préavis s'arrête le 20 juillet, donc elle devrait nous rembourser 10 jours.
Or, elle nous a répondu qu'elle avait des frais d'annonce et de remise sur le marché du studio et qu'elle ne faisait pas de prorata.

Donc, on s'attend à ce qu'elle se serve de l'innexistence d'états de lieux (sortant et entrant) pour justifier sa pratique de non remboursement.

Je voudrais juste "vérouiller" les choses de façon à ce que la situation soit juste.

Merci de votre réponse.
il y a 9 mois
SignalerRépondre
Bonsoir,

Vous indiquez : " Or, elle nous a répondu qu'elle avait des frais d'annonce et de remise sur le marché du studio et qu'elle ne faisait pas de prorata ".

Les frais qu'elle est susceptible d'engager pour louer son bien ne sont pas votre problème mais le sien.

Quant au fait qu'elle ne fait pas de prorata, ce n'est pas à elle de faire les lois et règlements.

Enfin, s'il n'y a pas d'état des lieux alors elle n'est pas légitime à vous réclamer quelle que somme que ce soit.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 mois
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