Le vendeur a effectué une étude de faisabilité avant la réception des panneaux et il m’affirme que cela correspond à une prestation de service et non une prestation de vente. Est ce le cas ?
il y a 9 mois
Non. L’achat de panneaux photovoltaïques est un achat de bien.
Bien à vous
il y a 9 mois
Même l’étude de faisabilité effectuée ? Il me dise qu’il y a des frais engendrés pour les demandes d’administration
il y a 9 mois
Dans les conditions du bon de commande il est noté :
Toutefois dans l’hypothèse où le client souhaiterait bénéficier des prestations de service du vendeur, avant expiration du délai de rétractation, ce dernier sera tenu conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du code de la consommation, de verser au vendeur, les sommes dues au titre des prestations de service réalisées jusqu’au jour de l’exercice du droit de rétractation et ce, dans la limite d’un montant qui ne pourra pas excéder 35 % du montant total et TTC du contrat, il est donc juridiquement interdit de noté ça dans les conditions du bon de commande ?
il y a 9 mois
Lorsqu’il son venu chez moi pour le premier rendez vous, j’ai signé un « mandat - client de la centrale photovoltaïque »
Cela peut il valoir la nullité de mon droit de rétractation avant la livraison ?
il y a 9 mois