Bonjour,
L'article 322-1 du Code Pénal prévoit que;
"I. - La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
II. - Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Dans votre cas, il est recommandé de vous faire assister par un avocat. Votre situation sera atténué par le fait que vous n'ayez jamais commis de délit.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
Comment avoir un avocat?
Je ne suis pas solvable, aurais je une amande vu que je ne suis pas solvable
Merci
il y a 10 mois
Bonjour;
Pourquoi avez-vous dégradé la voiture de votre voisin : est-ce que c'était intentionnel ? Si oui, c'est un délit.
De plus, Article 1240 CODE CIVIL Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
il y a 10 mois
Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle auprès du Tribunal judiciaire pour avoir un avocat.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
Est ce que je risque la prison?
Cordialement
Merci
il y a 10 mois
Vous risquez jusqu'à 2 ans d emprisonnent selon la disposition du code penal que j ai citée dans ma précédente réponse. C est pourquoi il vous faut un avocat pour atténuer les choses si c est votre première infraction.
Merci d indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
Cliquez ici pour ajouter un commentaire