Madame , Monsieur,
Je vous invite à consulter le reglement intérieur de la fédération française des des échecs
dans lequel il est mentionné ce qui suit
4.5. Appels sportifs
Il peut être fait appel auprès de la commission d'appels sportifs des décisions d'arbitres, de directeurs de groupe, du directeur de la compétition et, dans le cadre de l'article 20 du Règlement Intérieur, de la commission d'homologation.
À peine d'irrecevabilité, l'appel doit être formulé par voie postale dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la décision contestée.
Si le défaut d'accomplissement des diligences requises te appropriées du confrère vous ont fait perdre une chance, vous pourrez engager sa responsabilité civile professionnelle.
Merci d'indiquer que la question est résolue
Merci beaucoup pour votre réponse. Deux questions subsidiaires émergent: comment faire pour engager la responsabilité civile de l'avocat? L'alinéa 4.5 ne semble pas être indiqué dans le règlement intérieur de la Fédération Française des Echecs. Pouvez-vous nous indiquer, par un lien, l'article mentionné? Un immense merci pour votre aide!
il y a 10 mois
Bonjour ,
c'est le reglement intérieur de la fédération française des echecs en PDF trouvé dans internet
http://www.echecs.asso.fr/Reglements/Reglements2019/2019_Reglement_Interieur20190629.pdf
lire les pages 12 et 13
il y a 10 mois
Merci beaucoup pour vos réponses!
il y a 10 mois
je viens de trouver aussi ce qui suit
Saisir la Commission des Appels Sportifs (CAS)
05/04/2022
La Commission des Appels Sportifs juge en dernier ressort les appels interjetés contre :
les décisions des directeurs de compétitions ou des organes déconcentrés sur le plan administratif ;
les décisions des arbitres ou des organes déconcentrés sur le plan sportif.
Elle est composée de 5 membres désignés par le Comité Directeur.
Pour contester une décision, vous devez saisir la Commission en écrivant à #Adresse email# .
Il convient de décrire précisément le litige, d'indiquer les arguments qui vous conduisent à faire appel et de joindre une copie de la décision contestée (courriel de la direction de groupe ou de la direction de la compétition, notification d'amende…).
La saisine doit intervenir dans les dix jours suivant la notification de la décision contestée.
tenez moi informée
il y a 10 mois
Rebonjour, encore merci pour le temps accordé à notre requête. Je ne manquerai pas de vous tenir informée. Quant à l'avocat, si j'ai bien compris, nous devons lui adresser un courrier recommandé pour signaler la caducité de la procédure conseillée et demander un remboursement. Est-ce exact?
il y a 10 mois