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Question résolue par Maître Bertrand GATELLIER
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Bertrand

Modification règlement de copropriété
Sujet initié par Helen, il y a 10 mois - 5062 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement dans une copropriété de 3 appartements avec un syndic bénévole incompétent et abusif
Récemment les 2 copropriétaires ont installé une salle de sport au sous sol donc ds les parties communes pdt l'un de mes déplacements sans consultation et en infraction avec le règlement de copropriété
Je l'ai signalé immédiatement mais aucune réaction. J'ai demandé lors de la dernière AG il y a 15 jrs de la retirer et on m'a répondu que cela serait retiré mais soumis au vote lors d'une prochaine AG extra ordinaire, et étant donné que je suis minoritaire 2 contre 1 ...je n'aurais rien à dire...et qu'ils feront changer le règlement de copropriété...
Idem pour le jardin commun, ils souhaitent diviser en 3 pour en faire des parcelles avec jouissance exclusive et par la même changer le règlement de copro
Que faire ?
Ont ils le droit de faire cela ?
Quelles sont les règles de votes quand on est 3 (petites copro) ?
Merci

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83%de réponse
Bonjour,

Le règlement de copropriété ne peut être modifié tel que vous le suggérez qu'à l'unanimité des copropriétaires. Ils ne peuvent donc pas le changer aussi facilement.

En outre, le nombre de voix ne dépend pas seulement du nombre de propriétaires mais du règlement de copropriété et des tantièmes.

Vous pouvez me joindre en privé pour une réponse personnalisée gratuite en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.
Helen
Merci Maitre Galletier pour cette réponse rapide. Je souhaite en effet vous contacter en privé mais je n'y arrive pas - je ne trouve pas de bouton me contacter
merci
il y a 10 mois
Helen
Bonjour,

il me semble que l'unanimité ne s'applique pas mais la majorité absolue article 26 quand il s'agit d'une modification du reglement de copro concernant la jouissance

cordialement
il y a 10 mois
Bonjour,

Vous pourrez trouver mes coordonnées sur Internet, il n'y a qu'un avocat à porter ce nom en France.
Je serai à mon cabinet cet après-midi si vous êtes disponible.

Cordialement,
Bertrand Gatellier
il y a 10 mois
Helen
Bonjour Maitre
je vous remercie infiniment pour votre retour
je vous appelle cet apres midi à votre cabinet

Bien à vous
il y a 10 mois
Bonjour,

Merci pour votre appel de vendredi.

Pouvez-vous indiquer que la question est résolue ?
Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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