Bonjour,
Si la maison de votre voisin a été construite conformément au permis de construire, il n'est pas possible de venir critiquer celle-ci au regard du droit de l'urbanisme.
Si la maison de votre voisin ne respecte pas le permis de construire, il s'agit alors d'une infraction pénale et vous pouvez déposer plainte pour demander la remise en état, c'est à dire une démolition si cela est juridiquement possible.
A côté de tout cela, il vous est aussi possible d'invoquer un trouble anormal de voisinage, c'est à dire une situation vous exposant à des troubles excédant ceux attendus entre voisins. C'est par exemple le cas d'un voisin construisant un mur haut et long le long de votre limite parcellaire et qui vous limiterait la vue et l'ensoleillement. Ce trouble est détaché de toute considération quant à la légalité du permis de construire ou des travaux.
Dans le cas d'une action en trouble anormal il faut alors rapporter la preuve d'une gêne d'une particulière gravité et dans votre cas il pourrait être utile de réaliser une expertise à cet effet avant d'envisager une action en responsabilité.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 10 mois
Bonjour Maître,
Je vous remercie de votre réponse , je savais que je ne pouvais plus contester le PC, mais là, en ce qui me concerne c'était une perte totale d'intimité à savoir qu'ils ont une vue totale sur jardin piscine et pièces , seulement 12 m nous séparent et 3 m de la piscine a leur future terrasse, car piscine a 3 m de la limite et leur mur de maison lui en limite.
Mes protections juridiques, elles ne savent pas quoi me répondre si ce n'est que si j'entame une procédure c'est 50/50.
Je vous remercie de votre réponse .
J'ai achetée cette maison seule , c'était un projet de vie et là c'est juste devenue un cauchemars.
il y a 10 mois
Essayez de vous renseigner sur la possibilité d'un brise vue / clôture permettant de masquer cette vue à votre voisin si vous ne désirez pas engager de procédure.
Toute procédure suppose une prise de risque et suppose de bien établir la preuve de vos préjudices pour espérer augmenter vos chances de succès.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.Cordialement.
il y a 10 mois
Merci maître,
J'avais déjà clôture le terrain je recruture une seconde fois plus haut et occultant mais je ne peux accéder à 1 m 80 même en occultant à 1 m 80 il n'a qu'à mettre une clôture occultante chez lui donc au final je suis la loi mais le souci est que la loi voilà lui il est dans son droit et quand je lui dis que quand même j'ai le droit de pouvoir avoir la jouissance totale de mon bien et que là c'est pas le cas au final la loi ne m'aide pas elle me dit oui un mètre 80 mais 1 m 82 quoi il est surélevé de 1 m par rapport à mon terrain vu qu'il fait remblayer ses terres il a un maître de clôture chez lui ça ne change strictement rien je vois tout le haut de son corps... J'ai plus entendu parler je ne comprends pas cette justice qui dit que l'on peut jouir de son bien et qui à côté de ça me dépossede de mon intimité totale.
J'avais regardé un peu sur internet où on trouve de tout et n'importe quoi et apparemment si je vais en justice ça ne sert à rien que je fasse une expertise avant étant donné que le tribunal va ordonner à priori une expertise juste qu'il faut qu'avant que je passe par un conciliateur mais ce que je souhaiterais savoir avant tout c'est où est la justice de ce côté-là à partir du moment où je ne peux plus avoir la jouissance totale de mon bien qu'au moins en me permettent de clôturer plus haut et on me le refuse c'est là où pour moi c'est incompréhensible je fais malheureusement partie des personnes qui ont besoin de comprendre de a à z et pour moi là mon cerveau n'arrive pas à suivre cette logique
Encore une fois je vous remercie Maître du temps que vous avez accordé pour me répondre.
il y a 10 mois
Je vous en prie et vous souhaite bon courage. Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.