Bonjour, est-ce qu’un simple mail est suffisant ? Puis-je faire une main courante précisant qu’elle n’a pas rendue les clés comme elle le prétend ? Et le fait qu’elle rende les clés de son propre chef, est-ce que ça signifie que ça la prive de jouir de son bien ?
il y a 10 mois
Le cadre légal, avec toutes les conditions nécessaires, est établi avec votre avocat puisque vous avez évoqué une demande d'indemnité d'occupation.
Cordialement
il y a 10 mois
Je ne comprends pas la réponse…
il y a 10 mois
Vous parlez d'une demande d'indemnité. J'en déduis qu'une procédure doit être en cours et dans ce cas la stratégie à adopter (pour cette question de clés) dans votre intérêt se fait avec votre avocat.
Cordialement
il y a 10 mois
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