Bonjour,
Si vous souhaitez vérifier votre inscription ou non inscription au TAJ, il convient d'exercer votre droit d'accès au TAJ par lettre recommandée avec avis de réception adressée au ministère de l'Intérieur.
S'agissant de l'enregistrement des informations au TAJ, il peut arriver que les informations des personnes mises en causes ne soient jamais versées au TAJ.
C'est une bonne nouvelle pour vous.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 10 mois
Merci Maitre pour votre réponse! si j'ai bien compris il n'y a pas de risque que j'y sois inscrit dans le future pour la meme affaire (retard d'enregistrement au TAJ) ? le fait d'écrire au CNIL est inutile car le procureur a consulté le fichier TAJ et m'a informé que j'y suis inconnu. Qu'est ce que vous en pensez?
il y a 10 mois
Bonjour,
Merci de votre message.
Il peut s'agit d'un retard ou bien, comme je vous l'indiquais, d'un manquement avec des informations non versées au TAJ.
Le procureur de la République vous a répondu en fonction des informations dont il disposait lors de sa saisine.
C'est pourquoi, je vous invite à conserver cette réponse à votre dossier et à exercer votre droit d'accès au fichier TAJ douze mois après la date de votre garde à vue.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
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