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Question résolue par Maître Fanny DUCHESNE
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Fanny

Loyers impayés
Sujet (Cloturé) initié par Mam's, il y a 11 mois - 1190 vues

Bonjour, ma locataire est partie avec des loyers impayés en 2017. En janvier 2019 une reconnaissance de dette à été signée avec un échéancier de 100 € mensuel. Elle n'a payé que jusqu'en octobre 2020. Malgré les appels téléphoniques, les SMS, elle n'a pas bougé. Je l'ai convoqué devant le conciliateur de justice, elle ne s'est pas présenté au motif que les loyers impayés sont prescrits au bout de 3 ans. Quand est-il ? La reconnaissance de dette est elle également prescrite ?

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1 réponse
Bonjour,

Effectivement, le délai de prescription en matière de loyers impayés est de trois ans.

Cependant, il existe des causes de suspension du délai de prescription.

L'article 2238 du Code civil précise à ce sujet que la saisine d'un conciliateur de justice suspend la prescription. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée.

Vous précisez avoir saisi un conciliateur de justice. Si vous l'avez saisi avant 2023, cette saisine a suspendu le délai de prescription.

Par ailleurs, le délai de prescription d'une reconnaissance de dette est de 5 ans.

Vous pouvez donc toujours agir sur le fondement de la reconnaissance de dette, rapidement, car la prescription semble être bientôt acquise.

Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.

bien cordialement,

Me Fanny DUCHESNE
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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