Bonjour Maître, tout d'abord merci de votre réponse.
Alors le procureur a refusé l'effacement mais a demandé l'ajout d'une mention ne permettant pas l'accès des informations lors d'une enquête administrative. Mon TAJ reste uniquement consultable si je suis mise en cause et donc lors d'une enquête judiciaire.
Qui dois-je solliciter pour appliquer la mention sans délai ?
il y a 11 mois
Logiquement c'est le procureur qui informe le responsable du fichier directement de cette mention. Vous n'avez rien à faire. Toutefois, je conseille de faire vérifier auprès du magistrat référent TAJ au Ministère de la Justice que ceci est bien réalisé :
Secrétariat du magistrat référent TAJ
Secrétariat général du ministère de la justice
13, Place Vendôme
75042 PARIS CEDEX 01
Merci de cliquer oui merci résolu