Bonjour,
La rétention de courrier par un ex-compagnon peut constituer une violation du droit au respect de la correspondance. Cette infraction est caractérisée par le fait pour votre ex-compagnon de retenir volontairement et de mauvaise foi le courrier qui vous est destiné.
Cette infraction est prévue par l'article 226-15 du Code pénal, qui dispose que « le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ».
Cette infraction pénale peut également entraîner des réparations civiles en fonction du préjudice subi par la victime.
Merci de me contacter pour plus de détails.
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il y a 11 mois
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