Déchéance éligibilité fonctionnaire et radiation

Sujet initié par Tigre Noir, il y a 11 mois - 2282 vues

Bonjour ,

Lors du jugement en appel la cour re-examine toute l'affaire de nouveau

Il se peut en conséquence que les peines prononcées en 1ere instance soient maintenues, modifiées ou aggravées , puisque le parquet a fait aussi appel du jugement prononcé.

Merci d indiquer que la question est résolue

Bonjour tigre noir,

Je suis exactement dans la même situation que toi je viens de Copé d'une peine complémentaire de 5 années d'inéligibilité et j'ai été radié des cadres.

As-tu des nouvelles sur ta situation ? Tu as pu réintégrer l'administration ?

Merci.

Bonjour,
J'ai changé d'avocat, j'en ai pris une beaucoup plus compétente et sérieuse.
En appel on a anticipé la situation, on a demandé la non inscription au b2 et une demande spécialement motivée pour écarter la peine d'inéligibilité.
La stratégie a été de payer tous les dommages et intérêts et de reconnaître/ regretter profondément les faits.
Au final la peine de sursis a été inchangée, mais la non inscription au b2 accordée et la peine d'inéligibilité définitivement écartée par décision spécialement motivée.
Avez vous interjeté appel ?

Pour vous dire, mon premier avocat était tellement incompétent qu'il m'a conseillé de ne pas faire appel en m'indiquant que la peine d'inéligibilité n'aurait aucune conséquence sur mon emploi. Heureusement que j'ai remarqué qu'il n'avait pas le niveau et j'ai fait mes propres recherches sur internet pour me rendre compte du danger.
Mars 2025 c'est tout récent, je me demande comment votre employeur a été au courant aussi rapidement ? Les faits ont ils un lien avec l'exercice de votre fonction ?
Et oui heureusement, il est toujours possible de réintégrer votre emploi une fois la peine d'inéligibilité terminée, mais le mieux aurait été d'anticiper en faisant la demande en appel.
L'objectif des juges n'est pas de vous faire perdre votre emploi et ils sont compréhensif lorsque le problème est clairement énoncé .
Malheureusement très peu d'avocats connaissent le problème de l'inéligibilité prononcé pour un fonctionnaire et très peu anticipent les problèmes.

Bonjour tigre noir,

Merci pour ta réponse.

Je me mord les doigts de ne pas avoir fait appel, effectivement personne ne m'avait alerté sur la peine d'inéligibilité. Sachant que j'étais en récidive, j'avais déjà été préalablement condamné pour violence conjugale en 2021. C'était votre première condamnation ? Peut-être j'aurais pu obtenir l'annonce inscription au B2 ou l'élimination de la peine complémentaire d'inéligibilité ?

Le préfet a été informé de ma peine (à savoir un an avec bracelet et un an assorti de 2 ans sursis probatoire) et m'a demandé en copie du jugement définitif. J'ai fait suite à leur demande naïvement et j'ai été radié immédiatement. Je n'aurais jamais dû leur communiquer des éléments.

Du coup je me retrouve sans emploi, sachant que je gagnais 3400 € par mois.
J'ai tout perdu en l'espace de quelques jours (famille travaille logement et cetera).

Je suis surpris de l'incompétence des avocats. Suite à ma condamnation j'avais repris un entretien pour aborder les suites disciplinaires et elle m'avait indiqué qu'il y avait peu de risques disciplinaire suite à cette condamnation.

J'avais repris rendez-vous avec elle pour préparer ma convocation avec le juge d'application des peines. Elle m'a posé un lapin hier en invoquant une urgence, et je n'ai toujours pas de nouvelles d'elle. J'espère que ce n'est pas une escroquerie. Sachant qu'elle m'a demandé 180 € pour la consultation. La première coûtait 150 €.

J'ai pris rendez-vous avec plusieurs avocats en droit de la fonction publique pour aborder la question de la radiation. Je me rends compte qu'il y a peu de chance qu'elle soit annulée. Il me reste donc l'option de la réintégration. J'espère que les juges vont comprendre ma situation en accélérant la réhabilitation judiciaire.

Pour information j'ai giflé ma fille car j'étais excédé et je n'aurais jamais dû faire ça. Et ce sont mes voisins qui nous ont dénoncé.

Je suis vraiment dégoûté.

Merci pour votre soutien.

Bonjour,

Je me permet de vous demander les coordonnées de votre deuxième avocat ?

Merci beaucoup.

Bonjour Xavier,
je suis désolé d'apprendre à quel point votre situation devient compliquée à cause d'une avocate incompétente. Le fait qu'elle invoque une urgence (comme si votre situation n'en était pas une) pour vous liquider démontre à quel point elle se fout de vous.

Vous avez été grandement naïf de communiquer les informations à votre administration, dans ce type de situation, il fallait être le plus discret possible.

Pour ma part c'était ma première condamnation, mais si je n'avais pas anticipé la situation, je me serais retrouvé exactement dans votre cas.

Perdre son emploi à 3400€ /mois du jour au lendemain pour une gifle sur sa fille me parait complètement disproportionné. Personnellement, j'aurais préféré me faire amoché que de perdre mon emploi.

La bonne nouvelle c'est que la loi prévoit qu'il est possible de demander sa réintégration, la mauvaise nouvelle c'est que l'administration n'est pas tenue de l'accepter.
C'est pour cela qu'il vous faudra vous entourer d'avocats sérieux et compétent et constituer un dossier en béton.
Je vous conseille de prendre un avocat spécialiste du droit public pour demander votre réintégration et un avocat spécialiste en droit pénal pour demander votre réhabilitation (effacement du casier judiciaire)

Je peux vous communiquer les coordonnées de l'avocate qui m'a tiré d'affaire avec un dossier en béton, laissez moi votre adresse mail et je vous les enverrez.

xavier9102 (at) gmail (dot) com