Bonjour,
Il faut d'abord vérifier ce que contient le contrat. Si le contrat ne dit rien, les grosses réparations incombent de plein droit au bailleur (605 et 606 du code civil). de surplus, il incombe également au bailleur faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives (1720 code civil): par exemple : travaux obligatoires pour se conformer aux prescriptions de l'administration. A mon sens, ces travaux de mise en norme sont à la charge du bailleur.
Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer 'question résolue".
Me Adnan AKADAR
il y a 11 mois
Bonjour,
Le bailleur stipule que les travaux de mise au norme et accessibilité sont à ma charge sur le bail.
La rénovation du tableau électrique vieillissant à ma grande surprise est à ma charge aussi.
il y a 11 mois
Vous avez consulté un professionnel de droit avec la signature du bail?
il y a 11 mois
Non,pendant la signature du bail je n'étais pas avec un professionnel du droit.
il y a 11 mois
C'est dommage.
Vous pouvez regarder les services de notre cabinet indiqués sur notre site accessible en copiant ce lien
#Site internet#
il y a 11 mois