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Question résolue par Maître Gabriel PALOMBELLI
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Gabriel

Veranda non cadastrée
Sujet (Cloturé) initié par Cynt11, il y a 11 mois - 1759 vues

Bonjour,

Nous avons acquis notre maison avec une véranda depuis 1972, cette véranda est mentionné sur le titre de propriété et acte de vente.
En 2012, cette véranda a été rénovée en gardant la même emprise au sol par les anciens propriétaires
En voulant solliciter des travaux d'isolation extérieure auprès de notre mairie celle-ci nous cherche des problèmes car la véranda n'est pas cadastrée, nous leur avons apporter les preuves comme quoi la véranda était déjà sur le terrain depuis 1972
Et réponse de la mairie, un courrier d'arrêté d'opposition pour nos travaux d'isolation.
Je précise que notre commune est soumises aux règles du PPRI et PLU.
Que pouvons nous faire? Car nous avons 2 mois pour contester cet arrêté.

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,

En premier lieu, il est tout à fait possible que le titre de propriété mentionne l'existence de la véranda alors même que la réalisation de celle-ci n'aurait pas fait l'objet d'un permis de construire à l'époque (raison pour laquelle elle n'apparaîtrait pas au cadastre).

En conséquence, la construction serait irrégulière en ce qu'elle aurait été réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme.

A cet égard, le risque de poursuites pénales et d'action en démolition de la part de la commune sont à relativiser, dès lors que ces actions se prescrivent respectivement par 6 ans et 10 ans à compter de l'achèvement des travaux de la construction irrégulière.

Toutefois, l'irrégularité de la construction peut avoir un impact sur les éventuels travaux que le propriétaire souhaiterait réaliser par la suite, tels que vos travaux d'isolation.

En effet, si pour les constructions achevées depuis plus de 10 ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut pas se fonder sur l’irrégularité de la construction initiale, cela n'est pas le cas lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire (ou déclaration préalable).

Il conviendrait ainsi d'analyser les motifs d'opposition de la commune à vos travaux et vérifier si la situation de votre véranda peut être régularisée au regard des règles d'urbanisme en vigueur aujourd'hui.

Je reste bien évidemment à votre disposition pour un accompagnement personnalisé concernant votre problématique si vous le souhaitez.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question sur l'onglet dédié.

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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Cynt11
Je vous remercie pour votre réponse.

Nous avons rendez vous prochainement avec notre mairie afin de pouvoir solutionner ce problème car nous nous retrouvons dans une situation compliquée.

De plus, nous avons signé le devis avec l'artisan pour nos travaux d'isolation (sans penser que la Mairie s'opposerait à cela) et nous allons nous retrouver à devoir payer des pénalités à hauteur de 30 % soit un coût de 6000 Euros pour des travaux qui peut être ne se feront pas.
il y a 11 mois
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