Bonjour,
Vous avez plusieurs possibilités en cas d'une exécution imparfaite de l'autre partie.
Demander une réduction du prix.
Réclamer des dommages et intérêts.
Mettre fin à votre contrat.
Le choix de chacune de ces solutions dépend de votre intérêt et de votre volonté.
Votre bien dévoué
Rezoluavocat
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il y a 11 mois
Bonjour Maître Yazdi,
Un grand merci pour votre réponse.
Le groupe ne me propose que de mettre un terme au contrat à ce jour. Ce que je trouve inadéquate. D’après vous, est-ce que cela semble acceptable de demander à ce que la part entreprise soit levée pour les 3 mois pendant lesquels nous serons dans une autre crèche du réseau ? Ou alors cela semble disproportionné ?
Bien à vous
il y a 11 mois
Tout d'abord, le group n'est pas en position d'imposer sa proposition mais c'est à vous de décider la sanction avec une lettre de mise en demeure.
La solution que vous avancez est une modification du contrat est relève de la sphère de la négociation.
Vous pouvez mettre la pression en envoyant la lettre de mise en demeure et engager une négociation pour modifier le contrat.
il y a 11 mois
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