Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 11 mois
"Par ailleurs, il vous reviendra de vous acquitter du paiement de la taxe d’habitation étant donné que l’occupation est à titre gratuite."
Quand je dis "cet occupant paierait la taxe d' habitation", je veux dire que la taxe d' habitation est toujours à mon nom, que je la paierai mais que mon occupant m' en rembourse le montant.
Est ce légal ?
il y a 11 mois
Ce procédé est légal si vous et l’occupant à titre gratuit êtes d’accord sur le principe.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous