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Question résolue par Maître Diane BENOIT
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Diane

Preuve non respect interdiction contact
Sujet initié par Anonyme, il y a 1 an - 1889 vues

Bonjour,

Bonjour,Mon époux est placé sous controle judiciaire , interdiction de m'approcher , depuis plusieurs jours je reçois des coup de fils provenant du même numéro, j'ai un doute que ça soit lui , son jugement est programmé pour septembre , y'a t'il une enquete systematique pour savoir si ce CJ est respecté ou seulement en cas d'incident par exemple si je porte plainte ? Peuvent t'ils demander le relevé telephonnique directement aupres de l'operateur sans que je le saches afin de connaitre le proprietaire du numero ou c'est a moi d'apporter la demande de la facture detaillee ? Car mon avocat me dit qu'une nouvelle loi empeche le parquet et les services de police d'obtenir cette liste , elle est obtenue uniquement dans les cas les enquetes les plus graves type : terrorisme, trafic de stup, enlevement ... Je n'ai pas envie qu'il sache que c'est moi qui est à l'origine d'une nouvelle plainte . Merci de vos réponses

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Bonjour,
Vous répondez et si c'est lui il y a violation de l'interdiction de contact du contrôle judiciaire, que vous pouvez rapporter à la police.
Cordialement
Anonyme
D'accord , du coup je peux demander la liste des appels auprès de l'opérateur téléphonique ou la police s'en charge automatiquement dans le cadre du controle judiciaire maître ? Merci
il y a 1 an
La police se chargera de l'enquête
il y a 1 an
Anonyme
D'accord mais ma question était de savoir du coup c'est à moi de déclencher la procédure et apporter les preuves que le CJ n'est pas respecté en premier , maître ? C'est bien cela?
il y a 1 an
Non
Si vous décrochez et que c'est lui au téléphone, il vous suffit juste de le signaler à la police
il y a 1 an
Anonyme
je vous embete maitre , je sais mais j'ai du mal à comprendre , ce que j'en déduis c'est bien moi qui doit faire le premier pas à savoir le signalement auprés des services de police, si je ne le signale pas , eux (police) ne le sauront pas automatiquement ? telle est ma question, je suis obligée de le signaler ? merci pour votre patience maitre
il y a 1 an
Si c'est lui qui vous téléphone, vous en informez la police, qui ne peut pas le savoir sans votre information
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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