Refus communication de document et délais de demande de motivation du refus

Sujet (Cloturé) initié par ChocoFramboise, il y a 1 an - 3076 vues

Bonjour,

svp pouvez vous m'aider?
suis je encore recevable à demander les motifs de refus vu que je peux encore saisir la justice jusqu'au 15 juin 2024?

Merci pour vos réponses.

Bonjour,

Il convient de se référer à l'ensemble des dispositions du CRPA et de les appliquer à votre situation.

En droit, lorsque vous demandez la communication d'un document à l'administration et qu'elle garde le silence sur votre demande pendant 1 mois, il naît une décision implicite de rejet (articles R. 311-12 et R.311-13 CRPA).

Avant tout recours juridictionnel, vous devez alors saisir la CADA pour avis dans le délai de 2 mois à compter du refus (article R. 343-1).

Selon l'article R. 343-3 du CRPA, la commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat.

Toujours selon l'article R. 343-3 du CRPA ,l'administration informe la CADA, dans le délai d'un mois qui suit la réception de l'avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande de communication de document initiale.

Enfin, les articles R. 343-4 et 343-5 du CRPA prévoit qu'une décision implicite de refus de communication de document intervient si l'administration ne répond pas à la demande dans les deux mois suivant la saisine de la CADA.

Par ailleurs, l'article L. 232-4 du CRPA prévoit que "à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande"

Il est possible de demander la communication des motifs d'une décision implicite de refus dans les 2 mois suivants cette décision : une telle demande est en particulier possible d'effectuer une telle demande en cas décision implicite de rejet de communication d'un document administratif après saisine de la CADA (Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10/01/2007, 280069).

En l'occurrence, une décision implicite de rejet de votre demande du 11 janvier 2024 par l'administration est née le 11 février 2024.

Vous disposiez d'un délai de 2 mois pour saisir la CADA à compter de cette décision implicite de rejet, ce que vous avez fait le 14 février 2024, la demande ayant été enregistrée le 15 février 2024.

Dans votre cas d'espèce, la CADA a dépassé le délai d'un mois qui lui était allouée pour rendre son avis, et a répondu favorablement à votre demande seulement le 4 avril 2024.

L'administration qui a refusé de vous communiquer le document a donc jusqu'au 4 mai pour indiquer les suites qu'elle entend donner à votre demande.

La difficulté provient du fait qu'en application des dispositions des articles R. 343-4 et R. 343-5 CRPA, une décision implicite de rejet est également née deux mois après la saisine de la CADA, soit le 15 avril 2024.

Si la CADA avait respecté ses délais d'instruction, cette décision implicite de rejet aurait été simultanée avec la décision finale de l'administration de vous communiquer le document ou non.

Il y aura donc peut être une réaction de l'administration concernée d'ici le 4 mai 2024.

Par ailleurs, une nouvelle décision implicite de refus étant née le 16 avril 2024, en application de l'article L. 232-4 du CRPA, vous pouvez en toute hypothèse d'ores-et-déjà demander la communication des motifs de cette décision de refus, ce qui pourrait rappeler à l'administration de statuer sur votre demande.

En cas de refus persistant, il faudra introduire un recours contentieux avant le 15 juin 2024.

En espérant vous avoir éclairé sur le sujet