Bonjour,
La clause est irrégulière.
Néanmoins, vous pouvez toujours solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1227 du code civil.
Il n'y a aucune conséquence sur le bail, qui reste valable, mais la clause résolutoire est inapplicable.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur résolue.
Cordialement
Soulef BENHAGOUGA,
Avocate
il y a 1 an
Merci Maître pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, étant donné que le locataire est assigné en référé expulsion à ce stade, est-ce à dire qu'il faudrait reprendre la procédure dès le départ en lui adressant de nouveau un commandement de payer en vue de la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1227 du code civil ?
il y a 1 an
Bonjour à toutes et à tous,
Pourrais-je obtenir une réponse clarifiée à ma problématique ?
Merci
il y a 1 an
Bonjour,
Votre procédure en référé est irrecevable car la clause résolutoire est irrégulière.
Il n'est pas nécessaire de délivrer un nouveau commandement de payer.
Il faut assigner au fond (et non pas en référé), pour solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article 1227 du code civil, en raison du non paiement des loyers.
Votre avocat pourra vous apporter plus de précisions sur les différences entre une procédure en référé et une procédure au fond.
Bien à vous
Soulef BENHAGOUGA,
Avocate