Convention d'honoraires d'avocat et nouveau syndic

Sujet initié par jeje, il y a 1 an - 1986 vues

Merci pour votre réponse. La convention d'honoraires précise que le client est le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic.
Diligences et factures adressées pendant le mandat du premier syndic et également pendant le mandat du second syndic.
Précision: L'AG de la copropriété n'a pas voté la validation de cette convention mais uniquement une provision de 2000 euros pour la procédure, provision largement dépassée par le syndic sans nouveau vote...
Merci!
Cdlt, J.C

Sachez d'abord qu'en principe, la signature d'une convention d'honoraires est un préalable obligatoire.

Ensuite, le mandat confié à l'avocat appartient normalement au syndic, représentant légal du syndicat de copropriétaires. En effet, en vertu des articles 15 et 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les syndics de copropriétaires ont en principe qualité pour agir en justice au nom du syndicat de copropriétaires.

La Cour de cassation a validé le raisonnement d'une cour d'appel jugeant qu'un syndic qui ne justifiait pas avoir été autorisé par le syndicat des copropriétaires à engager ou à payer un honoraire, sans convention d'honoraire, avait commis une faute dont il devait répondre des conséquences, à savoir le préjudice correspondant au paiement de la partie d’une somme à laquelle le syndicat des copropriétaires n’était en réalité pas tenu (Cass. 3e civ., 12 juin 2002, n° 01-00.856).

En somme, en l'absence de convention d'honoraires validée par le syndicat des copropriétaires, le premier syndic semble avoir outrepassé son mandat initial.

Merci, vous avez répondu avec une grande précision à ma question.
Cdlt, J.