Bonjour,
Dans la bande littoral des 100 mètres, il existe par principe une inconstructibilité et des exceptions dans des conditions très strictes pour les constructions ou l'utilisation de cet espace.
Même si votre projet n'est pas soumis à une déclaration préalable de travaux car en dessous de 5 m2, l'occupation doit respecter la destination de la zone et la loi littoral. Ainsi les activités nouvelles de restauration nouvelles sont normalement interdites (voir en ce sens : CE, 9 octobre 1996, n° 161555).
Resterait à analyser plus précisément le PLU en cause pour y déceler s'il existe une possibilité pour une telle activité.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Entre temps j'ai regardé le PLU.
Je me trouve dans une zone dite urbanisée et les activités commerciales et de restauration sont cochées comme étant possibles.
Je suppose que je peux donc me méfier à ce qui est écrit? (Article L12113 du code de l'urbanisme)
Vous remerciant.
Cordialement
il y a 1 an
Dans ce cas oui mais je serais d’avis de déposer quand même une déclaration préalable pour vous couvrir.
Merci d’indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 1 an
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