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Question résolue par Maître Valérie BOURGOIN
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Valérie

Délai pour le versement d'un capital décès
Sujet (Cloturé) initié par AMPJML40, il y a 1 an - 2028 vues

Bonjour,
Cinq ans après le décès de ma maman, sa mutuelle complémentaire me contacte pour m'informer qu'un capital décès reste à régler (???).

J'ai donc envoyé toutes les pièces nécessaires afin de percevoir ce capital décès, pièces que la mutuelle a en sa possession depuis le 13 janvier 2024.

Lors de mes appels pour connaitre la situation, les réponses ne varient guère "le dossier sera traité la semaine prochaine, un responsable va s'en occuper pour accélérer le traitement, on a du retard....".

J'ai découvert la loi Eckert article L132-23-1 - code des assurances, mais je
ne suis pas sûre de bien l'interpréter, c'est la raison pour laquelle je sollicite votre aide.
Je crois comprendre que l'entreprise d'assurance a un mois pour liquider le versement du capital décès à réception de toutes les pièces et qu'au delà de ce délai des intérêts peuvent être exigés.

Pouvez-vous, s'il vous plait, me confirmer cette lecture de la loi.

Je vous remercie.

Cordialement.

Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,

L’article L. 132-23-1 du code des assurances prévoit qu’ à réception des pièces , l’entreprise d’assurance verse dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

Si vous avez envoyé les documents par lettre recommandée et que le règlement n'est pas intervenu dans les délais, vous pouvez demander les pénalités: le capital non versé est majoré d’un intérêt équivalant au double du taux légal durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai, au triple.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu
il y a 1 an
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AMPJML40
Bonsoir Maître,

Je vous remercie d'avoir bien voulu répondre à ma question.

Je n'ai pas adressé les pièces par lettre recommandée mais par mail mais à chacun de mes appels on me confirme que le dossier est complet depuis le 13 janvier 2024. Je suppose que je peux donc prétendre faire appliquer cet article malgré tout.

Merci de bien vouloir m'apporter cette précision d'importance.

Respectueusement.
il y a 1 an
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L'envoi par mail devrait suffire à prouver que le dossier est complet puisque vous n'avez pas été destinataire d'une demande de pièces complémentaires.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu
il y a 1 an
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AMPJML40
Je vous remercie beaucoup pour votre aide. Vous avez parfaitement répondu à mes questions.
Respectueusement.
il y a 1 an
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Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en validant là réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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