Remboursement de mon titre de transport
Sujet initié par Jess, il y a 1 an - 998 vues

Bonjour,

Actuellement je suis en poste en crèche depuis le 15 Mars 2021, je n 'avais pas de problèmes avec cette entreprise concernant mon pass navigo mensuel que j'ai transformé en annuel.
Nous avons été racheté par une autre entreprise le 1er juillet 2022, avec qui il a fallu remettre à jour les dossiers. Je leur avais transmis mon justificatif de pass navigo annuelle. Je constate en novembre 2022 que je ne suis pas rembourser sur mon pass, je le fais remonter à ma directrice qui le fait remonter au siège. Il décide sur 5 mois de me rembourser que 2 mois.
Je constate encore l été dernier que je n ai jamais été rembourser sur toutes mes fiches de paies de mon remboursement titre de transport. Je l'ai fait remonter. En leur transmettant de nouveau un justificatif.
Maintenant en décembre 2023, je retourne vers ma directrice en trouvant ça inadmissible qu'en 1 an et demi mon titre de transport n a jamais été pris en compte. Malgré plusieurs relances et avec les justificatifs de transport ainsi que les fiches de paie. En plus c est ma directrice qui passe par la dame concernée par mail et soit disant elle est surchargée.

Je voulais savoir est ce que renvoyer un courrier directement au siège au RH avec toutes les fiches de paies servirait. Ou y aurait-il un autre moyen ?

Cordialement.

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1 réponse

Maitre Louison CARATIS

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour,

Dès lors que vous êtes en mesure de fournir votre justificatifs de pass navigo, votre employeur est tenu d'en assurer le remboursement à 50%, conformément au Code du travail.

Dans votre situation, et compte tenu des nombreuses irrégularités qui persistent dans la prise en charge de votre abonnement pass navigo, il conviendrait, effectivement, d'adresser un courrier à votre employeur (directement au service RH au siège) afin de dénoncer ces irrégularités répétées et persistantes dans la prise en charge de votre forfait de transport.

Pour ce faire, je vous invite à procéder par courrier recommandé avec accusé de réception, dès que possible, afin de mettre en demeure votre employeur de régulariser votre situation, en prenant en compte votre justificatif d'abonnement navigo annuel et procède au remboursement pour les mois qui ne vous ont pas été remboursés.

Il sera nécessaire de joindre à ce courrier vos justificatifs pour les années 2022 et 2023, d'ores et déjà transmis, et préciser l'ensemble des mois qui ne vous ont pas été remboursés pour en solliciter le paiement.

A défaut de réponse de votre employeur ou de réponse favorable, vous pourrez envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire constater les manquements de votre employeur et faire valoir vos droits.

J'attire votre attention sur le fait que la prescription en matière de remboursement de frais professionnels est de deux ans.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,

il y a 1 an

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