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Question résolue par Maître Nicolas TAQUET
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Nicolas

Prime rénov de l'anah recours effectué
Sujet (Cloturé) initié par France, il y a 1 an - 2413 vues

J'ai fait un dossier Prime Rénov à l'Anah étant en revenus modestes car ma prime pour la pose d'une pompe à chaleur a été refusé car on m'a dit qu'il y avait une demande acceptée pour un audit énergétique que je n'ai pas demande et donc je n'étais pas au courant. Usurpation d'identité. Mon recours est depuis le 18 Octobre 2023 toujours en instruction en cours. Cela fera 4 mois le 18/02/2024. Dois je faire un recours au tribunal administratif
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2 réponses
Bonjour,

A compter d'une décision de rejet de votre demande, vous ne disposez pas d'un délai de 4 mois, mais de 2 mois.

Pour la contestation, vous devez passer par un Recours Administratif Préalable Obligatoire devant l'ANAH. En l'absence de réponse ou après rejet explicite de votre recours, vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le Tribunal administratif du lieu de l'habitation concernée.

Pour la bonne marche du forum, je vous invite à signaler que ce problème est résolu.

Bien cordialement,

Nicolas Taquet
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Ben
Bonjour Me TAQUET,

Dans mon cas, j'ai eu un rejet implicite à mon recours administratif le 8/11/2022. J'avais un délai de 2 mois pour faire un recours au TA.

Je n'ai rien fait car on m'a indiqué (MA PRIME RENOV) que tous les recours étaient suivi d'une réponse, même après l'expiration du délai s'analysant en une réponse implicite de refus. J'ai donc attendu en espérant une réponse positive à mon recours.

Le 12 avril 2023, je reçois une réponse confirmant le motif de refus "Motif de rejet initial maintenu".
Cette décision peut être considérée comme confirmative et n'ouvrant pas de nouveau délai de recours (?).
Dans l'affirmative, il est expressément mentionné à la fin de ce courrier qu'il est possible de faire un recours dans les 2 mois au TA (R421-1 du CJA).
J'ai fait un recours le 10 juin 2023.

Peut-on considérer que le courrier a ouvert un nouveau délai car il est créateur de droit (mention expresse de la faculté de faire un recours), malgré le fait que ce soit une décision confirmative?

A vous lire,
il y a 1 an
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