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Congé pour vendre
Sujet initié par DomiSteph, il y a 1 an - 2262 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement depuis le 1er février 2018, que je loue par l'intermédiaire d'une agence.

Le 18 juillet 2023, j'ai reçu par voie d'huissier un congé pour vendre, me demandant de libérer le logement pour le 1er février 2024.

Je suis veuve et vis avec mon fils de 24 ans (étudiant) et qui est en HAD (hospitalisation à domicile) pour de lourds soins, depuis un mois maintenant dans ce logement.

Tout s'est passé si vite, la maladie s'est aggravée très rapidement et je suis seule auprès de lui.

J'ai fait part de cette situation, avec certificat médical à l'appui "Un déménagement est inenvisageable" tant à l'agence qu'aux propriétaires, puisque j'avais leur adresse sur le congé pour vendre.

Or, l'agence menace d'engager une procédure auprès du juge des référés si nous sommes toujours dans le logement au 2 février !

Les loyers ont toujours été régulièrement honorés.

J'ai fait quelques recherches : mon fils ne peut-il être considéré comme "locataire protégé" (puisqu'il a l'AAH depuis quelques mois et pire est en HAD) ?

Merci de vos promptes réponses.
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Le problématique dans votre demande est que votre fils n’a pas la qualité de locataire et ne peut donc pas se prévaloir de la qualité de locataire protéger.

Une des solutions serait de solliciter à l’amiable un délai supplémentaire auprès du bailleur et de l’agence du logement afin de trouver une autre solution de relogement.

Bien à vous
il y a 1 an
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DomiSteph
Merci Maître Yvan BELIGHA, pour votre prompte réponse.

J'ai déjà tenté la solution que vous proposez : l'agence immobilière fait sourde oreille et je n'ai pas encore reçu de réponse du bailleur quant à un délai supplémentaire pour rester dans le logement.

Si je puis me permettre ici, le délai de vie de mon fils se résume à très peu de mois (environ 3 mois, d'après le corps médical). Je demande donc tant à l'agence immobilière qu'au bailleur de rester dans le logement jusqu'à la fin.

Je veux mettre en avant et faire comprendre tant à l'agence qu'au bailleur, comme l'atteste le certificat du médecin de mon fils "qu'un déménagement est inenvisageable" et ce sera de pire en pire.

Il n'est pas question ici de relogement, je me débrouillerai seule dans quelques mois, mais de rester dans le logement jusqu'à la fin de vie de mon fils (environ 3 mois).

Merci de vos promptes réponses et aides.

Bien à vous.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Si l’agence et le bailleur maintiennent leur demande, il conviendra d’attendre le lancement de la procédure judiciaire par ces derniers. Il vous sera à ce moment possible de faire valoir vos arguments de défense devant le juge du contentieux de la protection en fournissant des justificatifs au soutien de votre demande de prorogation de délai.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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