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Changement destination / absence de conformité / sinistre / assurance
Sujet initié par Elise1002, il y a 1 an - 978 vues

Bonjour,

Je souhaite acquérir un immeuble de rapport. Dans cette immeuble le garage du rdc a subit un changement de destination et a été transformé en appartement.
Un permis avait été déposé en 2007 et un arrêté avait été délivré. Les travaux ont été faits, mais le propriétaire en date n'avait pas déposé l'achèvement des travaux. Il y a donc aucune conformité délivrée par la mairie pour ce changement de destination. Aujourd'hui la mairie m'assure qu'il n'y aura aucune conformité de délivré.
Ma question : en cas de sinistre, quels sont les risques de ne pas avoir de conformité, notamment du point de vue de l'assurance ? exige-t-il le certificat de conformité pour indemniser ?...

Je vous remercie,
Cordialement,
Elise

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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

D'abord il convient de consulter les conditions générales de votre contrat d'assurance pour vérifier les conditions d'indemnisation.

D'ordinaire la non délivrance d'un certificat de conformité ne constitue pas un obstacle à l'indemnisation si les travaux effectués sont bien conformes au permis de construire délivré. Au besoin faites faire un constat par un commissaire de justice à cet effet et adressez le à votre assureur en lui indiquant l'absence de ce certificat.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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