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Question résolue par Maître Louison CARATIS
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Louison

Refus de reclassement suite inaptitude
Sujet initié par cedric moreau, il y a 1 an - 2197 vues

Bonjour,
je suis déclaré inapte à mon poste de travail.Je travail dans une usine de fabrication de menuiseries. Je suis ouvrier et mon patron veut me reclasser dans un bureau pour faire des devis de menuiseries. C est un emploi complétement différent de mon poste initial. j ai été reconnu en maladie professionnelle. Puis je refuser sa proposition sans que cela ne passe pour un refus abusif ?

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3 réponses
Bonjour,

Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre votre emploi, votre employeur doit vous proposer un autre emploi adapté à vos capacités.

Aussi, cette proposition de poste de reclassement doit tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise.

Dès lors que votre employeur vous a proposé un poste de reclassement, conforme aux préconisations du médecin du travail et à vos capacités, son obligation de reclassement est réputée satisfaite.

Il n'en reste pas moins que vous restez libre de refuser le poste de reclassement proposé par votre employeur.

Ce refus ne pourra être considéré comme fautif, mais conduira votre employeur à procéder à votre licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, si aucun autre poste de reclassement n'est disponible.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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cedric moreau
j aimerais savoir si c est un refus abusif de ma part ? j ai seulement un CAP patissier et j estime ne pas avoir les compétences pour le poste proposé qui est administratif
il y a 1 an
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Comme indiqué, vous n’avez aucune obligation d’accepter le reclassement. Vous pouvez le refuser sans avoir à vous justifier. Ce refus ne constitue en aucun cas une faute.

Votre refus pourra être considéré comme abusif si la proposition de reclassement est adaptée à votre situation et comparable à l’emploi que vous occupiez précédemment.

Compte tenu de vos explications, tel n'est pas votre cas. Aussi, dans votre situation, compte tenu de l'emploi très différent que l'on vous propose, votre refus ne serait pas abusif.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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