Merci de votre réponse, mais cela est valable même si ma grand mère détient l'usage exclusif du bien ? Et qu'à ce titre elle verse une indemnité aux autres personnes?
Et dans le cas où elle serait usufruitière et les autres personnes nue-propriétaire de ce bien en indivision cela ne change pas?
Bien cordialement.
il y a 1 an
La réponse à votre première question dépend de ce qui est prévu dans la convention d'usage exclusif si elle a été conclue.
En l'absence de convention dans ce sens, l'accord des autres indivisaires me semble nécessaire.
Dans l'hypothèse ou elle serait usufruitière, elle peut dans ce cas vous héberger gratuitement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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