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Préemption partielle de la safer
Sujet initié par gribouille, il y a 1 an - 2944 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je souhaite acquérir une maison avec du terrain dans une région agricole, le compromis de vente a été signé pour un lot et la SAFER exerce une préemption partielle et enclave la maison d'habitation de ce fait, on ne peut plus avoir accès par la porte mais par le garage situé à l'arrière.
l'acheteur et l'acquéreur voulions cesser la vente selon l'article L143-10 du code rural mais la SAFER nous dit que le vendeur n'a plus le choix et doit accepter la vente partielle ou la vente totale. Nous ne comprenons pas vu que c'est un lot.

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ROCHER-THOMAS
Bonjour

En réponse à une préemption partielle et avec un prix moindre, le vendeur peut retirer le bien de la vente, c'est prévu par le Code rural à l'article L143-10 du code rural.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
gribouille
Nous avons fait valoir l'article L143-10 du Code rural mais pour toute réponse, nous avons que dans l'état des choses nous n'avons pas le droit.

Nous avons seulement trois choix qui s'offrent à nous :
soit accepter la proposition en l'état,
soit demander à ce que nous soyons indemnisé de la perte financière, soit exiger que la safer se porte acquéreur de la totalité du lot,

Cordialement
il y a 1 an
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