La partie adverse ne se presente jamais a l'audience

Sujet initié par Kat, il y a 1 an - 1894 vues

Bonjour

Merci pour votre réponse
Je comprends

Leur attitude est contradictoire
Ils font silence depuis bientôt 3 ans et depuis ma plainte à la CNIL qui a confirmé le fichage abusif, ils reviennent vers nous.

il nous ont proposé la suppression du fichage contre l’annulation de la plainte … ce qui n’est pas du tout entendable l’un n’est pas la conséquence de l’autre et ne répondent pas à notre demande de dommage intérêt.
Ils se disent prêts à entendre notre proposition, nous la reformulons , et la, ils nous disent que seul le juge pourra juger de la levée ou non du fichage mais nous menace d’un renvoie possible

Donc : soit leur dossier est suffisamment complet pour nous proposer une offre qui ne tient pas compte du préjudice que cela me cause….
Soit ils décideront de renvoyer l’affaire: Pour qu’elle raison ? Le dossier étant assez complet à leurs yeux pour une proposition « amiable », mais plus du tout pour aller au tribunal ?
!! N’est ce pas un moyen de nous décourager pour éviter qu’ils soient sanctionnés par la décision du juge ?
Est ce conforme à la déontologie ?

L’avocat de la partie adverse cherche à éviter le jugement … est ce cela faire appliquer la loi ?

Je souhaite aller au tribunal
Je vais demander à mon avocat de motiver le « non-renvoie »

D’avance merci pour vos retours

Cordialement

Je pense qu'ils essaient effectivement de vous décourager. Le renvoi est de droit, jusqu'à ce que la partie adverse allonge les délais de manière manifestement dilatoire, comme cela semble être le cas. C'est au juge d'y mettre un terme.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations

Me LEFEBVRE