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Éclaircissement
Sujet (Cloturé) initié par Lovefamily, il y a 1 an - 1404 vues

Bonjour,
J'ai reçu un appel de l'assistante sociale pour une AEMO
Alors que j'ai reçu un courrier disant :

Il apparaît que les procédures enregistré sous les numéros 234 et 235 portent sur les même enfants. Il conviendra donc d'ordonner la jonction des procédures éducatives.

Une mesure d'action éducative en milieu ouvert s'exerçant aux profits des mineurs et des éléments de danger ayant été constater, il conviendra d'ordonner la mainlevée de la mesure judiciaire d'investigation éducative et de décharge l'unité éducative en milieu ouvert de *** de la protection judiciaire de la jeunesse de l'exercice de la mesure.
Par ces motifs :
Ordonnons la jonctions des procédures d'assistances éducative enregistré sous les numéros 234 et 235

Ordonnons la mainlevée de la mesure judiciaire d'investigation Éducative instaurée le 2 décembre (PS: ce n'est pas écrit ce que je suis en train de vous dire la entre parenthèse mais la mesure du 2 décembre c'est enregistré sous le.numero 234)

Dechargons l'unité Éducative en milieu ouvert de *** de la mesure judiciaire d'investigation éducative

Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Si vous pouvez me dire ça veut dire quoi svp? Car elle m'a appelé pour commencer l 'aemo alors que c'est dit que c'est fini ?? Je ne comprends pas s'il y a jonction des deux procédures dont celle du 2 décembre 2020 et celle de quelques temps et quil ya main sur celle du 2 decembre c aussi pour celle de maintenant ??

Merci de vos réponses
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3 réponses
Poissonnet
Chère Madame, cher Monsieur,

Si ma compréhension est bonne :

- il y a eu deux procédures, mais puisqu'elles concernent les mêmes enfants, le tribunal les a jointes ensemble, donc il n'y a plus qu'une seule procédure ;

- une mesure judiciaire d'investigation éducative avait été ordonnée, et a été levée ;

- une mesure d'action éducative en milieu ouvert a été ordonnée.

Les deux mesures ne sont pas les mêmes : l'AEMO remplace la mesure judiciaire d'investigation éducative.

Vous devez donc répondre à l'assistante sociale et aux éducateurs qui vous contacteront.

Sincères salutations,

Me Anaïs Poissonnet
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Sunmoon
Merci, vous avez répondu à ma question mais dîtes moi juste la différence entre aemo et mesure d'investigation ?
Bien cordialement
il y a 1 an
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Poissonnet
La mesure d'investigation sert à éclairer le juge des enfants avant de prendre une décision, pour savoir si les enfants sont en situation de danger. L'assistance éducative est une des mesures que peut ordonner le juge lorsqu'il estime qu'il existe un danger pour les enfants, après l'investigation. Les deux mesures peuvent être faites par le même service ou par les mêmes éducateurs, c'est ce qui peut prêter à confusion.
il y a 1 an
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