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Micro entreprise radiée du tribunal du commerce
Sujet initié par chanpich, il y a 1 an - 1474 vues

Pour un dégâts des eaux, j'ai fait appel à un auto entrepreneur, lors du remboursement par l'assurance le dossier est bloqué car l'entrepreneur figure comme étant radié du tribunal du commerce sur un site et en activité sur un autre. Après recherches de ma part cet auto entrepreneur ne serait pas à jour dans ses déclarations à l'URSAAf .
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Bonjour,

Si vous êtes indemnisé sur la base de factures acquittées, l’entreprise qui a réalisé les travaux doit être régulièrement enregistrée au registre du commerce.
A défaut votre assureur peut refuser de vous indemniser.

Vous devez vérifier si la société a été radiée avant ou après la date de la facture.

Merci d’indiquer si j’ai répondu
sam
Apparemment l’entreprise apparaît sur un site comme radiée et sur un autre en activité.
En tant que client je ne vois pas comment vérifier une telle chose, je vais pas demander les déclarations Urssaf à l’auto entrepreneur tout de même ?
Surtout que cet entrepreneur avait déjà été sollicité pour un autre sinistre et que j’avais été remboursée sans problème
il y a 1 an
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Vous pouvez consulter le site info greffe.fr et vous pouvez toujours tenter d’expliquer à votre assureur que vous ne connaissiez pas cette situation .
Si vous lui aviez envoyé les devis il les a validés.
Merci d’indiquer si j’ai répondu
sam
Sur info greffe l’entreprise est référencée et j’ai juste accès à la date d’immatriculation, c’est un auto entrepreneur il n’y a pas de comptes annuels à consulter

J’ai déjà expliqué à l’assurance que je ne pouvais pas savoir si oui ou non il était à jour dans ses déclarations et surtout qu’il était intervenu chez moi pour ce meme sinistre un mois auparavant ( 2 pièces différentes ) et qu’ils m’ont remboursé sans problème la première facture
il y a 1 an
Bonjour
Il ne vous est pas demandé de justifier que la société était à jour de ses déclarations mais uniquement qu’elle était toujours en activité et non radiée lors des travaux.
Merci d’indiquer si j’ai répondu
il y a 1 an
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