Bonjour,
Toutefois, sans préjudice des dispositions de I'article246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en
divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.L'article mentionne deux demandes distinctes en divorce : une sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et une autre demande en divorce pour faute par exemple . Es-ce que le libellé veut dire que ces deux demandes sont présentées par la même personne ou par des parties différentes(époux et épouse) ?
Merci de vos réponses