Bonjour,
Il s'agit d'un problème que l'on rencontre très fréquemment devant les tribunaux.
Un bail rural, peut être verbal. Le preneur qui revendique l'existence d'un bail peut en rapporter la preuve par tous moyens (témoignage, entretien des pâtures excédant ses obligations, caractère public, continue ou répété de son occupation).
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat pour prendre l'initiative d'une procédure d'expulsion dans les plus brefs délais, avant que les successeurs ne saisissent le Tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de reconnaissance du statut du bail rural.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 1 an
Même réponse que plus haut :
Je vous remercie de votre réponse, mais ma question initiale était incomplète...
J'ai précisé ensuite, dans celle-ci, quelques points importants, en effet.
il y a 1 an
La location pour pâture n'existe pas. Soit il s'git d'une mise à disposition onéreuse d'une pâture et dans ce cas il y a application du régime du bail rural, soit il y a mise à disposition gratuite, sans contrepartie onéreuse, et il s'agit d'un commodat prévu par le code civil (possibilité de le résilier à tout moment avec respect d'un préavis)
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 1 an
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