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Question résolue par Maître Isabelle KUOK
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Isabelle

Prise d'acte au tors de l'employeur
Sujet (Cloturé) initié par Toyota, il y a 1 an - 1629 vues

Bonjour,

J'ai été victime d'une violence physique et verbale au travail par un collègue.
J'ai déposé plainte au commissariat et cela fait 3 semaines que je suis arrêtée et mon employeur n'a pris aucune mesure contre mon collègue qui lui est toujours dans l'entreprise.
3 semaines après cet accident mon employeur n'a toujours pas fait ma déclaration AT auprès de la sécurité sociale, pas d'attestation de salaire.
De plus depuis 1 an que je suis dans cette entreprise j'ai appris que mon employeur ne m'avait pas inscrite sur le registre de la médecine du travail.
Pensez vous que tout ces éléments sont suffisants pour démissionner aux tors de l'employeur ?
Merci de vos réponses
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Bonjour,
Il faut distinguer les manquements de votre employeur, et le comportement de vos collègues.
Seuls les manquements de votre employeur peuvent entraîner une réaction de votre part.
Au titre des manquements, je note (absence de déclaration AT auprès de la Sécurité Sociale, pas d'attesttation de salaire; absence d'inscription à la médecine du travail).
Cela ne justifie pas une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur
Je vous conseille d'adresser un courrier à votre employeur pour lui demander de faire ces formalités). A défaut, vous saisirez le Conseil de prud'hommes pour solliciter sa condamnation.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Toyota
Merci
Donc cela veut dire qu'il ne faut pas que je démissionne car je n'ai aucunes chance au prud'hommes.
Et pourtant il a gardé cet individu dans l'entreprise.
Et je me sens pas capable de l'affronter
Bonjour,
Je partage la position de mon confrère et vous invite à adresser un courrier de mise en demeure à votre employeur de faire les formalités à votre égard. S'il ne répond pas, cela justifierait une prise d'acte de la rupture de contrat de travail aux torts de l'employeur.
Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problématique.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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