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Question résolue par Maître Carine HALIMI
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Carine

Organisation de lotos associatifs
Sujet (Cloturé) initié par loto, il y a 1 an - 1906 vues

Bonjour,

La législation sur les lotos est peu claire, floue, mal définie. Ai-je le droit de créer une association à but lucratif ayant pour objectifs :

- d'animer des lotos (quines) avec des bons d'achats à faire gagner, et les bénéfices nets iraient directement à chaque fois à des associations reconnues d'utilité publique ;

- d'utiliser les revenus nets restants pour me rétribuer en qualité de président, et rétribuer les autres membres du bureau ?

Le cas échéant, j'imaginais la chose comme suit :

- Sur les bénéfices nets, 66% iraient à l'association pour laquelle le loto est organisée.

- Sur les 34% restants, le président obtiendrait à chaque fois 40%, le vice-président, le trésorier et la secrétaire 20% chacun.

- Pour les bénévoles qui aident au bon déroulement du loto, ils ne seraient rétribués qu'avec des jeux gratuits (jouer au loto gratuitement avec par exemple 12 cartons gratuits, et le reste à payer, une collation/boisson gratuite également). A la différence du bureau, qui, du fait d'être rétribué, paierait, s'il souhaite jouer, l'intégralité, sans bénéfices aucun.

Est-ce que ce serait légal, ou pas ?

Exemple concret :

Les 4 lotos du mois de janvier 2024 organisés en faveur des Restos du Coeur ont permis d'obtenir un bénéfice net de 7200€.

66% de cette somme est reversée aux Restos du coeur : 4752€
Sur les 2448€, 40% reviennent au président (979,20€), et 20% aux trésorier, vice-président et secrétaire (489,60€ x3).

Y a-t-il un impôt à devoir, une TVA associative, à inclure dans tout cela ? Ou tout bonnement, c'est illégal ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
1 réponse
Bonjour,
je vois que votre projet est assez abouti d'un point de vue technique.
Cependant, les questions sont si pointues qu'elles nécessitent des recherches précises.
Je pense qu'il faut faire une consultation d'avocat pointue sur votre problématique car il y a plusieurs questions dans votre question
- réglementation liée aux jeux d'argent
- forme de la structure qui organise les jeux: est ce que l'association est la bonne structure
- validité des rémunérations des divers intervenants à l'association (problématique également de droit du travail)
- et enfin toutes les questions fiscales.
Il ne serait pas raisonnable, au regard de l'ampleur de la question, selon moi de vous répondre en ligne sur un forum accessible à tous.
Il faut consulter en priver.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à vos questionnements en recommandant ma réponse en cliquant sur le bouton adéquat;
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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