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Question résolue par Maître Louison CARATIS
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Louison

Rupture conventionnelle ou démission
Sujet (Cloturé) initié par N V, il y a 1 an - 1444 vues

Bonjour,
En CDI depuis 34 ans dans un établissement convention collective 66, j'envisage de quitter mon emploi. Puis je proposer dans la même lettre d'abord une rupture conventionnelle puis si non acceptation, une démission en donnant une date précise ? Et en cas de démission, au regard de mon ancienneté, des indemnités sont elles possibles (prévues par la loi ?)
Merci beaucoup pour votre aide

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1 réponse
Bonjour,

En cas de démission, et en dépit de votre ancienneté importante, vous ne bénéficierez pas d'indemnité lors de votre départ. De même, vous ne pourrez bénéficier des allocations chômage.

Il en va différemment en cas de rupture conventionnelle de votre contrat de travail, dans le cadre de laquelle vous bénéficierez d'une indemnité spécifique de rupture, équivalente à l'indemnité légale de licenciement et dont le montant est calculé en tenant compte de votre ancienneté. De même, vous pourrez bénéficier des allocations chômage.

Aussi, vous n'avez aucun intérêt à démissionner ou indiquer à votre employeur que vous entendez démissionner, avant même d'avoir tenter de négocier votre départ dans le cadre d'une rupture conventionnelle de votre contrat de travail.

Dans un premier temps, il conviendrait d'adresser un courrier à votre employeur pour solliciter un entretien afin d'évoquer la possibilité de recourir à une rutpure conventionnelle de votre contrat de travail et les modalités de celle-ci.

En cas de refus de la part de votre employeur, vous pourrez, et seulement dans un second temps, envisager de démissionnez de votre poste, si vous entendez quitter votre emploi.

Merci de bien vouloir indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,
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il y a 1 an
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