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Modification dans la classification
Sujet initié par My, il y a 1 an - 1930 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

En 2016, il y a eu une nouvelle classification avec une pesée de poste par un organisme. Du fait de la nouvelle, je suis descendu à 5 ( techniciens et agents de maîtrise non cadre) alors que j'ai été recrutée en 6 cadre. Aujourd'hui , j'ai un bulletin de salaire où il est noté Catégorie cadre Niveau 5 (qui est non cadre). On ne m'a pas demandé mon accord et j'ai eu un avenant unilatéral. Je n'ai pas eu de baisse de salaire ni de changement de tâches mais ma rémunération à plafonnée dans la nouvelle grille de rémunération et donc je n'ai plus eu d'augmentation individuelle de salaire depuis. Avant cette nouvelle classification, j'avais une marge pour les augmentations. J' ai changé à plusieurs reprises de supérieur hiérarchique et je n'arrive pas à traiter ce problème. Pourtant, mon poste évolue et je propose des projets acceptés.
Est-ce que cela touche à mon contrat de travail?
Puis-je contacter les prud'hommes ?

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Vpus pouvez faire une demande de repositionnement mais vous devez démontrer que le pote que vous occupez actuellement est un poste de niveau 6 (ou le cas échèant d"un niveau supérieur), avec les pre-requis et les responsabilités d'un poste de niveau 6.

Si les juges font droit à votre demande de repositionnement vous pouvez demander un rappel de salaire qui prendra effet à compter de la date à laquelle le juge dit que votre demande de repositionnement doir prendre effet (à compter de quand avez vous assumé les fonctions d'un poste de niveau 6?).

Ce rappel de salaire prendr en compte les minima de la convention collective mais également la rémunération moyenne des salariés de l'entreprise classés à un niveau 6.

En défense, l'employeur fera surement valoir que les salariés de l'entreprise occupant un poste de niveau 6 ont davantage de responsabilité que vous... ce qui démontrerait que votre demande de repositionnement doit être rejeté.

Vous pouvez faire valoir votre demande de repositionnement par tous moyens.

Il convient de contacter un avocat qui pourra vous assister (ce que ne fera pas le conseil des Prud'hommes qui ne pourra vous donner des informations que sur la procédure mais non sur votre affaire en particulier pour défendre au mieux vos intérêts, la question de la prescription devra également être évoqué avec votre avocat).

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il y a 1 an
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My
Est-ce que cela touche à un élément qualifié de substantielle de mon contrat de travail où il est mentionné cadre niveau 6 et qui avait été considéré par les parties au contrat comme essentiel lors de sa conclusion ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Dans la mesure où il y a eu un nouvelle classification, le niveau 6 prévu à votre contrat est automatiquement, par l'effet d'un accord collectif, devenu un niveau 5, sans qu'il puisse être retenu que votre employeur a modifié unilatéralement un élément de votre contrat de travail.
il y a 1 an
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My
donc il a le droit de le faire?
il y a 1 an
SignalerRépondre
De ce que je comprends, il applique simplement un accord de classification modifié par la branche et donc attaché à une convention collective donc oui.

En revanche, si vous estimez, qu'aux termes de la nouvelle classification, vous exercez des fonctions correspondant à un niveau 6 et non un niveau 5, rien ne vous empeche de solliciter une demande de respositionnement devant le CPH compétent.

En vous remerciant d'indiquer qu'il a été répondu à la question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 an
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My
Merci. Nous n'avons pas d'accord de branche ni de convention collective mais des accords collectifs au sein de notre structure.
il y a 1 an
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