bonjour Maitre
merci pour ce retour.
je pense avoir aussi confirmation grace au site Economie.fr. rubrique impots.
Cela rejoint votre réponse.
je ne compte pas en rester là
(atteinte de la vie privée, données bancaire, récupération de données de système d'information automatisés, tentative d'escroquerie au jugement par les données transmises....).
Pour mon choix de conseil quel type de domaine de compétence dois-je viser (pénal mais pas seulement ?).
il y a 1 an
Cela semble effectivement relever du pénal avec la possibilité d'un dépôt de plainte. Bien cordialement.
il y a 1 an