Donc il reste 2 moi pour saisir la juridiction compétente car mon ami a fait 4 mois de mandat de dépôt, son conseiller a trouver des vices de procédure.
il y a 1 an
Attention, le mandat de dépôt n’est pas un interrogatoire.
Il s’agit soit de l’interrogatoire de première comparution lors duquel il a été mis en examen soit d’un interrogatoire de fond, c’est-à-dire un interrogatoire consistant à être entendu sur les faits après convocation, qui font courir le délai de 6 mois.
il y a 1 an