Bonjour,
Attention il convient de distinguer la question de l'attestation de non contestation et la procédure qu'invoque le maire.
Concernant l'attestation de non contestation, en cas de refus vous pouvez solliciter la délivrance de celle-ci en saisissant le préfet et en justifiant du refus du maire.
Concernant la procédure évoquée par le maire, il semble qu'il s'agisse d'une procédure initiée pour infraction pénale. En effet, votre mur n'a pas été construit conformément à la déclaration préalable de travaux.
Pour ce dernier point peu importe l'existence d'une attestation de non opposition, le maire peut vous poursuivre pénalement pendant 6 ans à compter de l'achèvement des travaux.
En outre, cette procédure doit être portée à la connaissance de tout acquéreur tant qu'une solution n'est pas trouvée avec la commune.
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
Bonjour et merci pour votre retour.
La mairie nous demande de refaire une demande préalable avec la bonne taille du mur qui est dans la limite autorisée par la mairie. Le problème est que le délai d'instruction est de 1 à 2 mois et du coup nous serons hors délai. La personne de l'urbanisme me dit de vendre ainsi sans l'autorisation de non contestation si les acheteurs sont d'accord. Nous sommes en attentes de la réponse des acheteurs mais je préfère quand même vendre avec le document.
J'ai envoyé un mail à la préfecture pour demander l'attestation. A voir si ils acceptent.
Bonne journée
il y a 1 an
En tout état de cause il faudra en effet informer les acquéreurs de la situation et trouver un accord sur ce point.
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an