Bonjour maitre,
J'ai 1 avis a tiers détenteur il me semble, un document du tribunal a été envoyé a mon ancien employeur il y a environ 6 mois.
Actuellement je suis sans emploi.
Cordialement,
il y a 1 an
Bonjour ;
Le trésor public n'a a priori pas besoin de passer par le tribunal pour émettre un ATD. Mais il est possible qu'il y ait d'autres actions en cours...
Je ne crois pas que le notaire ait le pouvoir de distribuer votre part d'héritage.
il y a 1 an
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