Bonjour,
Le délai est de six ans à compter de l’achèvement des travaux.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
D'accord merci beaucoup
Mais si je n'ai pas déposé de fin d'achévement de travaux, le délai démarre de quand?
MERCI
il y a 1 an
À la date à laquelle le bien est devenu habitable.
Merci d’indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l’icône.
il y a 1 an
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le bouton vert « résolu ».
Cordialement.
il y a 1 an
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