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Effacement casier ?
Sujet initié par OldNico, il y a 1 an - 1932 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai été condamné en Mars 2019 pour harcèlement sexuel à 9 mois avec sursis, et en octobre 2019 pour corruption de mineurs à 6 mois avec sursis (avec inscription au Fijais).

A partir de quand pourrais-je voir mon casier effacé et me savoir réhabilité ?

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Seule la réhabilitation judiciaire permet d'obtenir l'effacement d'une mention sur le bulletin n°1. Pour cela, le demandeur doit avoir " fait pénitence ", et sa demande doit être faite après l'écoulement d'un certain délai (1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 5 ans pour les crimes). Il faudra ainsi justifier de tous les éléments prouvant un comportement irréprochable depuis la dernière condamnation, et faire étalage d'une réinsertion sociale réussie.

L'effacement du bulletin n°1 entraîne automatiquement l'effacement des bulletin n°2 et n°3, et des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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OldNico
Merci de votre réponse,

Il n'y a pas d'effacement automatique après un certain temps du B2 du coup.

Comment peut on justifier avoir fait pénitence ? En montrant des témoignages ou en disant qu'on a avancé dans sa vie?

Merci
il y a 1 an
SignalerRépondre
Les condamnations du B2 sont automatiquement effacées après l'écoulement d'un certain temps.

Les délais d'effacement automatiques varient en fonction de la nature, de la gravité et du lieu de prononcé des condamnations.

Tableau - Délais d'effacement
Décisions

Délai

Condamnation à une peine d'amende ou à une peine de jours-amende

3 ans après le jour de paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, ou après l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai d'emprisonnement

Condamnation à une seule peine d'emprisonnement inférieure ou égale à 1 an

5 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription

Condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure à 1 an, ou à plusieurs peines de moins d'un an dont le total ne dépasse pas 5 ans

10 ans après l'exécution de la peine ou après la prescription

Le délai d'effacement est doublé en cas de condamnation en cas de récidive: Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue..

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
OldNico
Merci mais du coup, je ne sais pas dans quel cas de figure j'entre.

Ayant été condamné à deux peines à 6 mois d'écart (condamnations et jugements issus d'une même procédure)

Est ce que 5 ans après les 6 mois de ma dernière condamnation je pourrai voir mon casier B2 effacé?

Merci pour vos lumieres
il y a 1 an
SignalerRépondre
Oui c'est ca.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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