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Question résolue par Maître Louison CARATIS
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Louison

Accident de travail et fin de mission
Sujet (Cloturé) initié par Thierry Roussel, il y a 1 an - 1096 vues

Bonjour,

J'ai subi un accident de travail le dernier jour de mon contrat de travail qui et le1 avril 2022 je suis toujours en arrêt avec 2 opération on n'ai en septembre 2023
A ton le droit à des congés payés merci

Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,

L'acquisition de congés payés entre le 1er avril 2022 et le mois de septembre 2023, dépendra de votre situation lors de l'accident du travail :

- si le 1er avril 2022 correspond à votre dernier jour de travail tel que prévu à un contrat de travail à durée déterminée, votre contrat de travail a pris fin à cette date. En effet, l'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD : lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.
Aussi, vous ne pouvez prétendre à l'acquisition de congés payés après le 1er avril 2022, dès lors que votre contrat de travail est rompu.

- si au 1er avril 2022, vous étiez en période de préavis, suite à une démission ou un licenciement, l'arrêt pour accident du travail interrompt votre préavis. L' Par conséquent, votre préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail. Pendant toute la durée de cette interruption de la période de préavis, vous bénéficier de congés payés.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,
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il y a 1 an
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