merci Maître, mais si certains jeux n'ont aucune incidence matérielle sur la propriété des tiers, les jeux de ballon autorisés chez soi, sont-ils autorisés sur la chaussée ?
il y a 1 an
Si cette chaussée est une voie publique seules les autorités locales peuvent, par un arrêté, y créer des interdictions telles que certains jeux.
Les particuliers, même riverains, n'ont pas cette autorité et vous devez vous adresser à la mairie pour qu'elle prenne les dispositions qui s'imposent.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous.
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